Quelles autorisations obtenir pour des travaux de modification de la vitrine d’un local commercial ?
La déclaration préalable (formulaire Cerfa n° 13404*07) est obligatoire uniquement si les travaux d’aménagement de locaux professionnels entraînent la modification de l’aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d’autres matériaux, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade notamment.
En plus du formulaire cerfa dûment renseigné, vous devrez fournir les pièces justificatives suivants :
- plan de situation (pièce DP1) permettant de localiser précisément la parcelle concernée ;
- plan de masse (DP2) ;
- description du projet (DP5) par photomontage, croquis ou plan en perspective ;
- plan en coupe au droit de la devanture, avant et après les travaux (DP3) ;
- plan de la façade (DP4), vue de face cotée (état initial et état futur) ;
- photos couleur de l’état actuel de la devanture (DP7) et de l’immeuble ( DP8).
Bon à savoir : Les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique (à moins de 500 m) ou si une autorisation a été décidée par une délibération du conseil municipal.
Après la déclaration préalable de travaux, et avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.
Vous devrez remplir le formulaire de Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) connu sous l’intitulé « Cerfa n° 13824*04 ».
Enfin, une demande de permis de construire doit être déposée, à la place de la déclaration préalable de travaux :
- si l’immeuble est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;
- s’il est classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
- en cas de changement de destination du local ;
- en cas d’ajout de surface de plus de 20 m².
Quelles autorisations obtenir pour des travaux d’aménagement intérieur sans changement d’activité du local commercial ?
Aucune démarche administrative n’est nécessaire si vous rénover l’intérieur de votre local, sans intervention sur la façade. Ainsi, pour agencer un magasin, aménager un restaurant, aménager des bureaux d’entreprise changer le revêtement de sol, refaire les peintures, mettre à neuf le système électrique, vous pouvez lancer les travaux sans formalité spécifique.
