

La déclaration préalable (formulaire Cerfa n° 13404*07) est obligatoire uniquement si les travaux d’aménagement de locaux professionnels entraînent la modification de l’aspect extérieur du bâtiment : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d’autres matériaux, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur de peinture pour la façade notamment.
En plus du formulaire cerfa dûment renseigné, vous devrez fournir les pièces justificatives suivants :
Bon à savoir : Les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment (travaux de ravalement ou de nettoyage de la façade) ne nécessitent pas de déclaration préalable, sauf si le commerce est situé dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique (à moins de 500 m) ou si une autorisation a été décidée par une délibération du conseil municipal.
Après la déclaration préalable de travaux, et avant de commencer des travaux de construction ou d’aménagement d’un établissement recevant du public (ERP), le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation au maire.
Vous devrez remplir le formulaire de Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) connu sous l’intitulé « Cerfa n° 13824*04 ».
Enfin, une demande de permis de construire doit être déposée, à la place de la déclaration préalable de travaux :
Aucune démarche administrative n’est nécessaire si vous rénover l’intérieur de votre local, sans intervention sur la façade. Ainsi, pour agencer un magasin, aménager un restaurant, aménager des bureaux d’entreprise changer le revêtement de sol, refaire les peintures, mettre à neuf le système électrique, vous pouvez lancer les travaux sans formalité spécifique.
Au-delà des autorisations administratives, vous devez respecter des normes strictes à partir du moment où vous recevez du public, ce qui est le cas de tout commerce.
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