Extension maison zone non constructible : possible ou pas ?
Zone constructible et non constructible ?
Une parcelle de terrain est dite non constructible quand elle ne satisfait pas aux critères techniques et juridiques d’un terrain à bâtir (terrain non viabilisé ou non viabilisable, situé en dehors des zones constructibles d’un POS ou d’un PLU).
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Les possibilités d’une extension maison en zone non constructible ?
Selon le code de l’urbanisme, les zones A et N et plus globalement les zones situées en dehors des parties urbanisées d’une commune sont inconstructibles. « Toutefois, ce principe comporte des exceptions et notamment la possibilité pour la commune d’autoriser, sur délibération motivée du conseil municipal, les constructions et installations hors parties urbanisées, lorsque le conseil municipal considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale. »
