Extension maison zone non constructible : possible ou pas ?

Votre maison est en zone naturelle, ou en zone agricole réputées non constructibles ? Les possibilités d'extension de votre maison sont forcément soumises à contraintes. Tour d'horizon des possibilités d'une extension maison en zone non constructible.
extension maison zone non constructible

Zone constructible et non constructible ?

Une parcelle de terrain est dite non constructible quand elle ne satisfait pas aux critères techniques et juridiques d'un terrain à bâtir (terrain non viabilisé ou non viabilisable, situé en dehors des zones constructibles d'un POS ou d'un PLU).

Pour bien comprendre, c'est le Plan Local d'Urbanisme qui définit si une parcelle est en zone constructible ou pas.

  • Dans un PLU, le territoire est découpé en 4 types de zone :
  • à urbaniser (UA), des zones qui seront dans un avenir plus ou moins proche constructibles ;
  • agricole (A), des zones qui limitent théoriquement les droits de constructions aux seules exploitations agricoles ;
  • naturelle et forestière (N), des zones qui sont inconstructibles mais pour lesquelles des dérogations sont possibles « dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. » (article L.151-12 du Code de l’urbanisme).

Attention : un Plan local d'urbanisme (PLU) ou un Plan d'occupation des sols (POS) peut aussi délimiter un périmètre inconstructible en raison de risques de catastrophe naturelle (séisme, inondation, avalanches, glissement de terrains) ou technologiques.

 

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Les possibilités d'une extension maison en zone non constructible ?

Selon le code de l’urbanisme, les zones A et N et plus globalement les zones situées en dehors des parties urbanisées d'une commune sont inconstructibles. « Toutefois, ce principe comporte des exceptions et notamment la possibilité pour la commune d’autoriser, sur délibération motivée du conseil municipal, les constructions et installations hors parties urbanisées, lorsque le conseil municipal considère que l’intérêt de la commune le justifie, en particulier pour éviter une diminution de la population communale. »

Si vous êtes propriétaire d'une maison en zone N ou A, il est donc possible d'espérer une possibilité d'agrandissement au cas par cas :

Réaliser une extension de maison dans une zone non constructible Réaliser une extension de maison en zone non constructible
  • soit parce que le PLU évolue et que certaines zones ou parties de zones peuvent voir évoluer leur statut. Vous pouvez ainsi demander au conseil municipal de délibérer de telle manière à ce que votre parcelle puisse devenir constructible. Cette procédure demande de la patience et de la diplomatie et n'est pas toujours couronnée de succès !
  • soit parce que votre maison se situe en zone Nh, zone pour laquelle les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes « dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. » (article L.151-12 du Code de l’urbanisme) ;
  • soit parce que votre maison se situe en zone inondable d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) et que votre projet d'extension comporte la construction d'une zone de refuge en hauteur.

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