Déclaration de travaux exemptés de permis de construire : dans quels cas ?
Qu’est-ce qu’une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ?
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme nécessaire pour réaliser des travaux de faible importante exemptés de permis de construire. Elle permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles en vigueur.
La déclaration de travaux sans permis de construire est obligatoire dans différents cas :
Dans le cadre de la construction d’une extension neuve :
Abri de jardin, garage, extension habitable, véranda… dans tous ces cas, une déclaration de travaux est nécessaire quand vous créez à la fois :
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Dans le cadre de travaux sur une construction existante :
Une déclaration de travaux est nécessaire pour certains travaux sur construction existante ne nécessitant pas de permis de construire. Dans cette catégorie l’on peut citer notamment les travaux :
- ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement. Il s’agit là par exemple de l’ajout d’une fenêtre de toit, de l’agrandissement d’une fenêtre, etc. ;
- amenant à un changement de destination d’un bâtiment. Il s’agit là de la transformation d’une grange ou d’un local commercial en local habitable par exemple.
Attention : les changements de destination sont soumis à permis de construire s’ils s’accompagnent de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
Par ailleurs, comme en construction neuve, les travaux qui amènent à la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 5 m² sans créer d’emprise au sol ou de surface de plancher supérieure à 20 m² sont également soumis à déclaration de travaux. Typiquement, l’on retrouve dans ce cas de figure l’aménagement d’un garage en habitation, ou encore l’aménagement des combles.
Quelles sont les démarches à suivre pour une déclaration préalable ?
Une déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire s’effectue en mairie via un formulaire cerfa. Outre ce formulaire, la demande doit comprendre au minimum un plan de situation et éventuellement un plan de masse et une représentation de l’aspect extérieur de la construction.
