Permis de construire : faut-il une attestation RT 2012 ?

Attestation RT 2012 et permis de construire : quels travaux sont concernés ?

Depuis la mise en application de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1), certains travaux de rénovation et ou d’extension doivent respecter selon le cas soit la réglementation thermique 2012 soit la réglementation thermique dans l’existant qui nécessitent des attestations de prise en compte de la réglementation thermique.

Dans tous les cas, les calculs se font sur la base de la surface SRT. A quoi correspond la surface SRT ? La surface thermique au sens de la RT d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation, est égale à la somme des surfaces de parois horizontales construites de chaque niveau de ce bâtiment ou de cette partie de bâtiment, mesurées au nu extérieur des murs de pourtour.

Trois principaux cas sont recensés dans ce cadre :

• Cas 1 : L’extension nouvelle fait moins de 50 m² de surface SRT : dans le cas d’une extension de moins de 50 m², le projet est soumis à la réglementation thermique dans l’existant. Vous aurez besoin d’une attestation adaptée.
• Cas 2 : L’extension nouvelle fait plus de 50 m² mais moins de 100 m² de surface SRT : si votre extension correspond à une surface SRT comprise entre 50 et 100 m², l’extension nouvelle est soumise en partie à la RT 2012 intermédiaire. Une attestation RT 2012 est alors demandée, mais BBio uniquement.
• Cas 3 : L’extension nouvelle fait une surface SRT de plus de 100 m² : si votre extension correspond à une surface SRT de plus de 100 m², l’extension est soumise en totalité à la RT 2012. La construction est ainsi soumise à une étude thermique complète et aux attestations correspondantes.

Attestation RT 2012 et permis de construire : 2 attestations obligatoires par chantier…

• une à joindre au dossier de dépôt de demande de permis de construire : ce modèle d’attestation atteste de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio. Elle atteste également qu’une réflexion est engagée sur les systèmes énergétiques (énergies renouvelables) ;
• et une à transmettre à l’administration à l’achèvement des travaux de construction : ce document atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Il vérifie les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été).