Comment modifier un permis de construire ?
Tant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été publiée, vous pouvez effectuer les démarches nécessaires pour demander une modification du permis de construire.
Pour quels travaux peut-on demander une modification du permis de construire ?
Une fois votre l’affichage de votre permis de construire effectué, les modifications doivent être mineures, comme par exemple :
- un changement de l’aspect de la façade, comme un déplacement d’une fenêtre,
- une légère augmentation ou réduction de l’emprise au sol ou de la surface de plancher de votre habitation. Vous pouvez par exemple avoir décidé de couvrir une terrasse en véranda,
- une transformation de l’usage d’une partie de la maison.
Vous pouvez aussi déposer une telle demande quand votre permis de construire original a été rejeté et que vous corrigez les aspects litigieux. Parfois, même avant tout rejet, vous vous rendez compte d’une erreur ou d’une omission, ou d’une modification du PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui vous concerne. Le permis de construire modificatif vous évite tout litige ultérieur.
Si votre projet évolue de manière plus importante, vous devez demander un nouveau permis de construire.
Quelles démarches pour modifier un permis de construire ?
La demande de permis de construire modificatif se fait en mairie. Il faut adresser une lettre recommandée AR au service de votre mairie ou déposer votre demande contre signature. Remplissez le Cerfa N° 13411 et joignez toutes les pièces demandées dans la notice. Suite au dépôt de votre demande, vous recevrez un récépissé avec un numéro d’enregistrement. Ce récépissé précise la date à partir de laquelle vous pourrez commencer vos travaux.
