Comment modifier un permis de construire ?
Tant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été publiée, vous pouvez effectuer les démarches nécessaires pour demander une modification du permis de construire.
Pour quels travaux peut-on demander une modification du permis de construire ?
Une fois votre l’affichage de votre permis de construire effectué, les modifications doivent être mineures, comme par exemple :
- un changement de l’aspect de la façade, comme un déplacement d’une fenêtre,
- une légère augmentation ou réduction de l’emprise au sol ou de la surface de plancher de votre habitation. Vous pouvez par exemple avoir décidé de couvrir une terrasse en véranda,
- une transformation de l’usage d’une partie de la maison.
Vous pouvez aussi déposer une telle demande quand votre permis de construire original a été rejeté et que vous corrigez les aspects litigieux. Parfois, même avant tout rejet, vous vous rendez compte d’une erreur ou d’une omission, ou d’une modification du PLU (Plan Local d’Urbanisme) qui vous concerne. Le permis de construire modificatif vous évite tout litige ultérieur.
Si votre projet évolue de manière plus importante, vous devez demander un nouveau permis de construire.
Quelles démarches pour modifier un permis de construire ?
La demande de permis de construire modificatif se fait en mairie. Il faut adresser une lettre recommandée AR au service de votre mairie ou déposer votre demande contre signature. Remplissez le Cerfa N° 13411 et joignez toutes les pièces demandées dans la notice. Suite au dépôt de votre demande, vous recevrez un récépissé avec un numéro d’enregistrement. Ce récépissé précise la date à partir de laquelle vous pourrez commencer vos travaux.
Les services de la mairie ont 2 mois pour répondre, délai pendant lesquels il vous faudra patienter. A l’issue de ces deux mois, soit le maire vous donne son accord, soit, en absence de toute réponse, votre modification du permis de construire est valide. Si votre demande est refusée, vous avez de nouveau 2 mois pour convaincre la municipalité. Cette dernière peut aussi vous demander de déposer une nouvelle demande de permis de construire.
Vous avez besoin d’aide pour votre demande de permis de construire pour votre extension de maison ou rénovation ? Avec Camif Habitat, vous êtes accompagné de A à Z sur toute la durée de votre projet (conception des plans, réalisation des formalités administratives, coordination des travaux, suivi de chantier…). Pour en savoir plus sur nos services, contactez votre interlocuteur local et profitez d’une visite conseils gratuite et sans engagement !
