Dans le même temps, la TVA à 5.5% applicable aux produits considérés comme de première nécessité devient applicable aux travaux de rénovation énergétique (loi de finances 2014).
A partir du 1er janvier 2014, pour tous les travaux de rénovation des logements à usage d’habitation de plus de 2 ans, 2 taux pourront être appliqués suivant la nature de travaux :
- 10 % sur les travaux d’aménagement, d’amélioration, de remise aux normes, de transformation, qui ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf et qui n’augmentent pas la surface habitable
- 5.5 % sur les travaux d’amélioration de la performance énergétique, les mêmes travaux que ceux qui donnent droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
TVA réduite : qui peut en bénéficier ?
Toutes les personnes ou sociétés (SCI) qui font faire par un professionnel, des travaux dans un local destiné au logement : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur…
Quels sont les locaux concernés par la TVA à taux réduit ?
Les TVA réduites de 10% et 5.5% concernent exclusivement la rénovation des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’il s’agisse de maisons individuelles ou de logements situés dans des immeubles collectifs.
Il peut s’agir de logements utilisés à titre de résidences principales ou secondaires.
TVA réduite : les travaux pris en compte
TVA à 10%
Elle est applicable aux travaux d’amélioration, d’aménagement, d’embellissement, d’entretien, de remise aux normes tels que :
- Les travaux d’amélioration
Exemple : les remises aux normes (électricité, eau..), l’isolation acoustique d’un logement, raccordement au tout à l’égout (partie privative uniquement). - Les travaux de transformation (dans la mesure où ils n’équivalent pas à une reconstruction à neuf)
Exemple : aménagement d’un grenier, aménagement d’une cuisine (à l’exception des appareils électroménagers), d’une salle de bains, redistribution des pièces, rénovation intérieure, installation de cloisons, création d’une ouverture dans un mur. - Les travaux de gros entretien (*)
Exemple : ravalement, réfection d’une toiture. - Les travaux de petit entretien (*)
Exemple : changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture, changement de volets, ramonage. - Certains travaux d’aménagement extérieurs
Exemple : l’édification d’un mur de clôture, la pose d’un portail, les travaux sur l’allée principale. - Les travaux d’urgence sur les immeubles de moins de 2 ans : infiltrations, fuites, intervention d’un serrurier
(*) Les travaux d’entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d’occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage.
TVA à 5,5%
Il s’agit des travaux réalisés sur les parties habitables des logements existants qui améliorent la performance énergétique et les travaux induits indissociables (voir détail ci-dessous)
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique :
- Le remplacement des menuiseries extérieures: fenêtre, porte fenêtre, baie coulissante, porte d’entrée, volet isolant, fenêtre de toit. (sont exclues les portes de garage et portes de service)
- L’isolation thermique des murs extérieurs : isolation par l’intérieur ou par l’extérieur (procédé ITE)
- L’isolation thermique des toits (combles perdus, rampants, toiture terrasse)
- L’isolation thermique des plancher bas sur vide sanitaire ou local non chauffé (vide sanitaire, porche, garage)
- Le remplacement ou la pose de système de chauffage performant : Chaudière gaz ou fioul à condensation ou micro cogénération
- Le remplacement ou installation d’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables : pompe à chaleur (sauf air/air), chaudière à bois, poêle, insert (bûche, granulés, copeaux), chauffe-eau solaire ou chauffe- eau thermodynamique
- Le remplacement ou la pose d’équipement de régulation ou d’isolation des circuits de distribution de chaleur : thermostat, calorifugeage des tuyaux d’eau chaude sanitaire et de chauffage
Les matériaux et les équipements utilisés pour ces travaux doivent répondre aux mêmes critères de performances que ceux fixés pour le CITE.
Les travaux induits :
Ces travaux indissociablement liés aux travaux de l’amélioration de la performance énergétique bénéficient également du taux à 5.5%.
Il s’agit des travaux qui sont nécessaires pour :
- atteindre la performance intrinsèque des matériaux et équipements (ex : radiateur basse température pour chaudière condensation)
- conserver la fonctionnalité initiale du bâtiment (ex : repose prise électrique et radiateur après doublage)
- maintenir dans le temps les performances des matériaux et équipements mis en œuvre (ex : plaque de plâtre sur isolant mur et plafond)
En revanche, les travaux non liés ou d’ordre esthétique n’entrent pas dans les travaux induits éligibles à la TVA à 5.5 % Exemple : remplacement complet d’une couverture, création d’une ouverture, peinture, papiers peints
A quelle prestation s’applique la TVA réduite ?
Le taux réduit (10% ou 5.5%) est applicable à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation des travaux :
- la main d’oeuvre professionnelle
- les matières premières, matériaux et fournitures (ciment, bois, tuiles, carrelages, parquets, tuyaux…)
- les éléments d’équipement (sanitaires, portails, portes, fenêtres, volets, appareils de chauffage, alarmes, équipements électriques…).
Les fournitures et matières premières sont soumises au taux réduit si elles sont facturées par l’entreprise qui procède à leur installation.
Toutes ces composantes doivent être réunies sur une même facture éditée par un professionnel du bâtiment.
Attention : Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20%. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.
TVA à taux réduit : quels sont les travaux exclus ?
Sont exclus du taux réduit de la TVA à 5.5 et 10%, les travaux qui :
- portent sur des locaux autres que d’habitation à l’issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ;
- conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
- par leur ampleur sont assimilés à une construction neuve. Des seuils à ne pas dépasser sont fixés par l’administration :
– 50 % du gros oeuvre (fondations, structures, murs hors ravalement) ou
– 2/3 des éléments de chacun des six éléments de second oeuvre ; - augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.
Dans tous ces cas, c’est le taux normal de 20 % qui doit s’appliquer.
N’ouvrent pas non plus au taux réduit de 5.5 et 10 % :
- Les chaudières pour immeubles collectifs et les ascenseurs.
- La fourniture des saunas, spas ou « jacuzzis » prêts à poser.
- Les équipements ménagers et mobiliers.
Exemple : électroménagers encastrés ou non, meubles et éléments de rangements autonomes fixés sommairement ou posés au sol, matériel de téléphonie et audiovisuel, meubles, lampes, matériels de chauffage mobiles… - Les travaux d’aménagement et d’entretien d’espaces verts, les nouvelles terrasses. Il en va de même pour les travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis…).
- Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois, pour les travaux d’urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d’effraction), le taux réduit est applicable quelle que soit la date d’achèvement du logement.
Un document est-il nécessaire pour établir une facture ?
Pour établir une facture au taux réduit à 10% ou 5.5% l’entrepreneur doit recevoir de la part du client final, avant le commencement des travaux, ou au plus tard au moment où la facture est établie, une attestation déclarative type précisant les conditions d’éligibilité ainsi que l’engagement que ce local est à usage d’habitation et a été construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux.
Cumul de la TVA réduite avec les autres dispositifs
En raison de son cadre et ses conditions d’application (logement existant de plus de 2 ans et travaux d’amélioration et performance énergétique), la TVA réduite à 5.5 % peut se cumuler avec d’autres dispositifs d’aide à la rénovation tels que :
- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
- L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
- Les aides régionales
- Les aides de l’ANAH
- Les Certificats d’économe d’énergie (CEE)
