Vous vous apprêtez à engager des travaux de rénovation dans votre maison ou dans votre appartement et vous vous demandez certainement si vous pouvez bénéficier de la garantie décennale.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une protection légale prévue par la loi Spinetta de 1978 qui vise à protéger le maître d’ouvrage. Le constructeur engage sa responsabilité en cas de dommages, pendant 10 ans à compter de la date de signature de réception des travaux.
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
La garantie décennale est une garantie d’ordre public. Cela signifie qu’aucune clause dans le contrat entre l’entreprise et le maître d’ouvrage ne peut la remettre en cause, ce qui la rend de facto obligatoire.
Les artisans / maîtres d’œuvre / constructeurs / architectes sont obligés de prendre une assurance responsabilité civile décennale qui vise à les couvrir. Le professionnel doit obligatoirement remettre en début de chantier une attestation selon laquelle il est assuré pour la garantie décennale.
Le maître d’ouvrage (client) est, lui aussi tenu de prendre une assurance de dommages-ouvrage, qui permet de procéder rapidement aux réparations ou remboursements liés à des dommages couverts par la garantie décennale.
La garantie décennale s’applique-t-elle aux travaux de rénovation ?
Dans le cadre d’une rénovation, à partir du moment où les travaux peuvent toucher à la structure de l’habitation, la garantie décennale s’applique, au même titre que pour une construction neuve ou une extension de maison par exemple.
Des travaux de rénovation de toiture ou de charpente pourront ainsi entrer dans le cadre de la garantie décennale, de même que des travaux qui toucheraient qui viseraient à rénover de manière globale l’électricité ou la plomberie de l’habitation.
En revanche, des travaux de peinture pour refaire les murs à neuf ne seront pas concernés par la garantie décennale, mais uniquement par la garantie biennale deux ans) ou la responsabilité civile. De tels travaux ne sont en effet pas à même de rendre le bien impropre à l’habitation ou ne remettent pas en cause la solidité globale de celle-ci. In en va de même pour de petits travaux de menuiserie.
Quels sont les intervenants qui ne sont pas soumis à la souscription obligatoire d’une assurance décennale ?
Certaines catégories d’intervenants ne sont pas obligés de souscrire à une assurance décennale. Les particuliers qui réalisent eux-mêmes des travaux de construction, de rénovation ou d’extension sur leur propriété sans faire appel à des professionnels du bâtiment ne sont pas soumis à cette obligation. De la même manière, les travaux réalisés par les particuliers pour leur propre usage ou pour le bénéfice de leur conjoint, descendants ou ascendants ne nécessitent pas la souscription à une assurance décennale.
Rappelons que l’assurance décennale est principalement destinée aux professionnels du BTP qui interviennent sur un chantier de construction ou de rénovation.
Quels sont les ouvrages complètement exclus de l’assurance décennale ?
Certains ouvrages ne sont pas couverts par la garantie décennale. Il s’agit principalement des éléments d’équipements qui peuvent être retirés sans détériorer l’ouvrage dans lequel ils sont incorporés. Cela peut par exemple être l’électroménager, les radiateurs ou les panneaux solaires amovibles.
Il faut noter que les travaux de finition, comme la peinture ou les revêtements muraux, ne sont pas non plus couverts par la garantie décennale. En effet, ces travaux n’affectent pas la solidité de l’ouvrage ni sa destination.
Les ouvrages temporaires, c’est-à-dire conçus pour être démontés ou déplacés facilement, sont également exclus de la garantie décennale.
Enfin, les ouvrages réalisés en dehors d’un contrat de louage d’ouvrage, comme les travaux réalisés par un particulier pour son propre compte, sont également exclus.
Comment faire jouer la garantie décennale dans le cadre d’une rénovation ?
Si vos travaux de rénovation concernent la structure de votre logement ou des éléments indissociables de celle-ci et que vous constatez, dans les 10 ans suivant la fin du chantier, des dommages qui compromettent l’habitabilité ou la solidité globale de l’habitation, vous pouvez faire jouer la garantie décennale de la personne qui a mis en œuvre les travaux.
