Garantie décennale et travaux de rénovation

Camif Habitat vous dit sur la garantie décennale et les travaux de rénovation : est-ce obligatoire ? Pour quels travaux ? Comment faire jouer la garantie décennale ? etc.
garantie décennale

Vous vous apprêtez à engager des travaux de rénovation dans votre maison ou dans votre appartement et vous vous demandez certainement si vous pouvez bénéficier de la garantie décennale.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une protection légale prévue par la loi Spinetta de 1978 qui vise à protéger le maître d’ouvrage. Le constructeur engage sa responsabilité en cas de dommages, pendant 10 ans à compter de la date de signature de réception des travaux.

La garantie décennale est mise en œuvre dans les cas suivants :

  • lorsqu’un vice suffisamment grave compromet la solidité globale de l’habitation ;
  • lorsqu’un vice rend le bien impropre à l’habitation.

Les dommages légers d’ordre esthétique ou les dommages couverts par l’assurance biennale ne sont pas concernés par la garantie décennale.

 

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La garantie décennale est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est une garantie d’ordre public. Cela signifie qu’aucune clause dans le contrat entre l’entreprise et le maître d’ouvrage ne peut la remettre en cause, ce qui la rend de facto obligatoire.

Les artisans / maîtres d’œuvre / constructeurs / architectes sont obligés de prendre une assurance responsabilité civile décennale qui vise à les couvrir. Le professionnel doit obligatoirement remettre en début de chantier une attestation selon laquelle il est assuré pour la garantie décennale.

Le maître d’ouvrage (client) est, lui aussi tenu de prendre une assurance de dommages-ouvrage, qui permet de procéder rapidement aux réparations ou remboursements liés à des dommages couverts par la garantie décennale.

La garantie décennale s’applique-t-elle aux travaux de rénovation ?

Dans le cadre d’une rénovation, à partir du moment où les travaux peuvent toucher à la structure de l’habitation, la garantie décennale s’applique, au même titre que pour une construction neuve ou une extension de maison par exemple.

Des travaux de rénovation de toiture ou de charpente pourront ainsi entrer dans le cadre de la garantie décennale, de même que des travaux qui toucheraient qui viseraient à rénover de manière globale l’électricité ou la plomberie de l’habitation.

En revanche, des travaux de peinture pour refaire les murs à neuf ne seront pas concernés par la garantie décennale, mais uniquement par la garantie biennale deux ans) ou la responsabilité civile. De tels travaux ne sont en effet pas à même de rendre le bien impropre à l’habitation ou ne remettent pas en cause la solidité globale de celle-ci. In en va de même pour de petits travaux de menuiserie.

La garantie décennale est-elle obligatoire Comment faire jouer la garantie décennale

Comment faire jouer la garantie décennale dans le cadre d’une rénovation ?

Si vos travaux de rénovation concernent la structure de votre logement ou des éléments indissociables de celle-ci et que vous constatez, dans les 10 ans suivant la fin du chantier, des dommages qui compromettent l’habitabilité ou la solidité globale de l’habitation, vous pouvez faire jouer la garantie décennale de la personne qui a mis en œuvre les travaux.

Tout d’abord, si vous avez souscrit à une assurance dommages-ouvrages, saisissez votre assureur en lui apportant tous les éléments sur le dommage. Celui-ci vous indemnisera puis se retournera vers l’assureur qui couvre la garantie décennale de votre artisan.

Si vous n’avez pas une telle assurance, vous devez d’abord mettre en demeure l’entreprise qui devra vous répondre dans les 30 jours. Si elle ne le fait pas, vous pourrez alors saisir son assureur décennal.

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