Faut-il un permis de construire pour un garage ?

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    Déclaration préalable ou permis de construire pour un garage ?

    La construction d’un garage demande de remplir certaines formalités. La nature de ces formalités dépend de 3 facteurs : la surface à construire – la localisation du projet – l’emprise au sol globale de la maison après travaux.

    Quelle est la surface à construire ?

    Vous souhaitez faire construire un garage simple de moins de 20 m² ? Vous avez le projet de faire construire un grand garage double ? Selon la surface à construire de votre projet, les démarches seront différentes.

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    Quelle est la localisation du projet ?

    Le code de l’urbanisme français distingue deux catégories de territoires : ceux dotés d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou document similaire, et ceux qui n’en sont pas dotés.

    • Quand la construction de votre garage est située dans une zone urbaine dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou document similaire, vous devez faire une demande de permis de construire au-delà de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
    • Quand la construction de votre garage n’est pas située dans une zone urbaine dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou document similaire, vous devez faire une demande de permis de construire dès 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

    L’emprise au sol globale de la maison après travaux

    Quand l’emprise au sol de votre maison + celle de votre garage est supérieure à 150 m², le permis de construire est obligatoire au-delà de 20 m², quelle que soit la localisation de votre bien (zone PLU ou non PLU).

    Attention : Un garage est par définition un espace non habitable. Dans le cadre d’une demande construction de garage, les métrages utilisés ne concernent donc pas la surface de plancher qui correspond à la surface habitable, mais la surface d’emprise au sol.

    Le calcul de la surface d’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume d’une construction tous débords et surplombs inclus. Contrairement à la surface de plancher qui se mesure au nu intérieur des murs de façades, l’emprise au sol se mesure au nu extérieur et prend donc en compte l’épaisseur des murs.

    Comment faire une demande de permis de construire pour un garage ?

    Vous êtes dans le cas d’une obligation de permis de construire pour votre garage ? Vous allez devoir constituer un dossier complet comprenant, une notice explicative de votre projet et 4 catégories de plans

    • Le plan de situation : il permet de situer le projet sur la commune et de localiser la zone d’implantation afin d’identifier les règles d’urbanisme applicables. Ce plan reprend le plus souvent un extrait du plan cadastral ou d’une carte IGN. Différents éléments comme l’orientation, le nom de la commune ou des lieux-dis, l’échelle, la position du projet, etc sont obligatoires.
    • Le plan de masse : il fait apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à construire de façon globale dans leur environnement proche. Sur ce plan doivent figurer de nombreuses indications comme l’orientation, l’échelle, la parcelle cotée, l’implantation du bâti cotée par rapport aux limites parcellaires, la présence et la position des plantations avec leur évolution, le niveau du terrain, etc.
    • Le plan de coupe : il fait apparaître le profil du terrain avant et après les travaux. Il indique le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain. Ce plan reprend notamment les points caractéristiques (faîtage, hauteur des niveaux, …) et les limites parcellaires.
    • Le plan de façade et toitures : il permet d’apprécier l’aspect extérieur final de la construction ainsi que ses hauteurs. Le plan détaille les matériaux composant les revêtements muraux ainsi que les toitures, les ouvertures (fenêtres, portes, …), les couleurs choisies.

    Selon les cas, des documents complémentaires pourront être réclamés comme des photos, des simulations 3D, etc.

    Le dépôt d’un permis de construire en mairie intervient quand toutes les pièces justificatives sont réunies. Le délai d’instruction du permis de construire est classiquement de 2 mois mais il peut être allongé notamment quand votre projet se situe dans le périmètre d’un site classé.

    Après l’obtention de votre permis de construire, vous disposez de deux ans pour entamer les travaux. Si passé le délai de deux ans, les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, l’autorisation de construction garage permis de construire s’éteint.

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