Agrandir un garage : quelles sont les réglementation et formalités administratives ?

Eléments de définition : surface taxable, surface de plancher, emprise au sol

• L’emprise au sol est conçue comme « la projection verticale du volume de la construction ». En d’autres termes, et pour exemple, si vous créez un auvent soutenu par des poteaux, il aura une emprise au sol égale à la surface couverte.

• La surface de plancher est conçue comme « la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert ».

• La surface taxable est la surface utilisée pour le calcul de la taxe d’aménagement et détermine également, le cas échéant, la majoration des impôts locaux. Elle comprend la somme des surfaces closes et couvertes sous une hauteur de plafond d’au moins 1,80 mètre.

Agrandir un garage : différentes options

• La destination de l’agrandissement : aire de stationnement ou surface destinée à un autre usage que le stationnement de véhicule ;
• Si l’agrandissement sera clos et couvert ou s’il s’agira plutôt d’un appentis ou d’un auvent ;
• La surface d’emprise au sol ;
• L’éventuelle surface de plancher créée.

• A une déclaration préalable de travaux pour ne surface inférieure à 20m² si la construction est située en dehors d’une zone urbaine ou en dehors d’une commune dotée d’un document d’urbanisme ;
• A un permis de construire au-delà de cette surface.
• Dans une commune dotée d’un PLU, cette surface est portée à 40m².
• Aucune déclaration n’est nécessaire sur l’emprise au sol créée est inférieure à 5m² puisqu’il n’y a pas de modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

• « Surface taxable créée » dans le cas de places de stationnement closes et couvertes ;
• Renseigner la ligne « nombre de places de stationnement situé à l’extérieur de la construction, créées par le projet » si les places de stationnement sont sous un appentis ou un auvent ;
• « surface taxable créée » ET « surface de plancher » si l’extension du garage est destinée à un usage autre que le stationnement.