Quelle est la surface autorisée pour une extension de maison ?

Si la déclaration préalable de travaux est un dossier rapide à constituer, il n’en est pas de même pour la demande de permis de construire, qu’il est vivement recommandé de monter, accompagné par un architecte ou maître d’œuvre.

Extension maison : selon la surface autorisée, déclaration préalable ou permis de construire ?

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ? Vous vous demandez quelle est la démarche administrative à réaliser pour votre projet d’agrandissement de maison. Avec une extension inférieure à 5 m2, aucune démarche ne sera nécessaire… mais cela concerne peu de chantier d’agrandissement.

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Agrandissement de maison et surface autorisée : que risquez-vous ?

Si vous omettiez de faire les démarches administratives adéquates ou si votre demande était partielle, sachez que le délai de prescription du permis de construire est de 6 ans. Il démarre une fois les travaux achevés. Par exemple, pour des travaux terminés en mars 2020, votre responsabilité pénale peut être engagée jusqu’en mars 2026.

Au-delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales mais votre commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

 

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Pour vous mettre en conformité ou pour lancer les démarches administratives selon les règles d’urbanisme en vigueur, confiez votre projet à Camif Habitat ! Avec Camif Habitat, vous avez l’assurance de recourir à un architecte ou maître d’œuvre qualifié, reconnu pour son savoir-faire et son professionnalisme. Il vous accompagnera dans votre projet, dans sa globalité (conception des plans d’agrandissement de maison, chiffrage, sélection des artisans, suivi de chantier, etc.) Il sera également en mesure d’assurer les démarches administratives indispensables en votre nom.

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