Quel est le coût d’une demande de permis de construire ?

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    Coût permis de construire : quand faut-il faire une demande de permis de construire ?

    Il existe différentes situations dans lesquelles le permis de construire est obligatoire.

    Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension et de rénovation ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis de construire.

    Agrandissement dans une zone non couverte par un PLU

    Superficie de l’extension Autorisation nécessaire
    Extension < à 5 m² Pas de démarche administrative
    Extension entre 5 et 20 m² Déclaration préalable
    Extension entre 5 et 20 m²,
    portant la surface totale de votre habitation à plus de 150 m²
    Permis de construire
    Extension > 20 m² Permis de construire

    Agrandissement dans une zone couverte par un PLU


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    Combien coûte un permis de construire ?

    La procédure de demande de permis de construire est gratuite. A vous de télécharger le formulaire adéquat en ligne ou de le retirer en Mairie, de le remplir et de fournir les pièces justificatives indispensables.

    Le dossier de permis de construire comprend :

    • le formulaire,
    • la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions,
    • et le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.

    Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

    • Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord,
    • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord,
    • Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain,
    • Notice décrivant le terrain et présentant le projet,
    • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures,
    • Documents graphiques tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement,
    • Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche,
    • Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain.

    La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie.

    Le délai d’instruction du permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes, à partir de la réception en mairie du dossier complet de permis.

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    Quel prix quand on fait appel à un professionnel tel qu’un architecte ?

    Vous l’aurez compris, la constitution du dossier de demande de permis de construire est complexe et technique. Pour être sûr de présenter dès la première fois un dossier complet avec des pièces justificatives conformes aux attentes de l’Administration, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel aguerri.

    Avec un architecte ou maître d’œuvre Camif Habitat, vous avez l’assurance de présenter un dossier avec des plans pour permis de construire impeccables, comportant l’ensemble des informations attendues.

    En moyenne, pour ce type de mission, un professionnel prendra entre 7 et 10% du montant des travaux.

    Faire appel à un architecte Camif Habitat pour votre permis de construire

    Vous ne vous sentez pas capable de gérer seul le dossier administratif de demande de permis de construire ? Vous souhaitez une expertise d’un professionnel pour vous accompagner de façon globale dans votre projet travaux ? Confiez votre projet à Camif Habitat !

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