Dépôt de permis de construire : tout savoir sur le sujet !
Dépôt d’un permis de construire : comment ça marche ?
Le dépôt de permis de construire est réglementé. Il se fait en mairie sur la base d’un dossier comprenant au minimum :
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Déposer un permis de construire avec ou sans architecte ?
Un permis de construire peut être déposé avec ou sans architecte. Le dépôt de permis de construire sans architecte concerne les constructions de faible ampleur (au-delà de 20 m2 pour une extension classique, ou 40 m2 pour les extensions situées dans une zone urbaine soumise à PLU).
Le dépôt de permis de construire avec architecte concerne les projets d’agrandissement qui portent la surface de plancher ou l’emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m2.
Si l’obligation est formelle passée 150 m2, rien ne vous empêche de faire appel à un architecte pour la création de vos plans d’extension, de construction d’une piscine, ou encore de construction d’une annexe comme un garage, un abri de jardin, etc.
Quel délai pour le dépôt d’un permis de construire ?
Le délai d’obtention d’un permis de construire commence à courir quand le dossier est complet. Dans la très grande majorité des cas, le délai d’instruction du permis de construire est de 2 mois. Ceci étant, quand votre projet se situe dans le périmètre d’un site classé, ce délai pourra être allongé puisqu’il nécessitera d’obtenir l’avis des architectes des bâtiments de France.
Quel prix pour un dépôt de permis de construire ?
L’obtention d’un permis de construire est gratuite. Cela étant, si vous n’y connaissez rien dans la création de plans et que vous devez faire appel à un architecte ou un cabinet spécialisé en architecture, le prix d’un dépôt de permis de construire s’inscrit généralement dans des honoraires allant de 7 à 10% du montant des travaux.
