Dossier de permis de construire : comment le remplir ?
Dossier de permis de construire : quelles sont les démarches possibles ?
Aucune démarche
Certains chantiers ne demandent aucune autorisation de travaux. Cela concerne les travaux de faible ampleur, à savoir les chantiers dont la surface créée est inférieure à 5 m2 (et la surface totale après travaux inférieure à 150 m2). De même, si vous souhaitez aménager vos combles ou que vous voulez transformer votre garage en pièce de vie, vous pouvez le faire à une seule condition : aucune modification de façade (ou de toiture), c’est-à-dire que vous ne pouvez pas créer de nouvelles ouvertures vers l’extérieur ou modifier la taille de celles existantes.
Une déclaration préalable de travaux
Si la superficie de votre agrandissement est comprise entre 5 et 20 m² d’emprise au sol, une déclaration préalable de travaux sera nécessaire. Cette superficie est portée à 40 m2 si votre maison se situe dans une zone urbaine couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Si vous créez une ouverture dans vos combles ou dans votre garage (fenêtre, lucarne…), vous devrez aussi faire une demande préalable de travaux.
Le permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (ou 40 m2 dans les zones couvertes par un PLU). Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Demandez votre visite conseil gratuite
Comment monter un dossier de permis de construire ?
Le dossier de demande de permis de construire exige de la précision. D’une part, vous devez remplir un formulaire Cerfa n° 13406*07 intitulé « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) ». D’autre part, vous devrez joindre des pièces justificatives pour votre permis de construire :
- La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d’aménagement ou le versement pour sous-densité)
- Le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.
Des plans pour permis de construire devront aussi être obligatoirement joints à votre dossier :
- Plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord.
- Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l’orientation du terrain par rapport au nord
- Plan en coupe du terrain qui précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain.
- Notice décrivant le terrain et présentant le projet.
- Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l’état initial et l’état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures.
- Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement.
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche.
- Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain.
D’autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.
A qui adresser son dossier de permis de construire ?
Vous devez fournir quatre dossiers complets constitués chacun d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 b) du code de l’urbanisme]. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…) ou si des travaux de surélévation d’une construction achevée depuis plus de 2 ans font l’objet d’une demande de dérogation à des règles de construction.
La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie :
- soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux,
- soit par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, en cas d’indivision.
Le délai d’instruction du permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes.
Pourquoi faire appel à Camif Habitat pour votre dossier de permis de construire ?
Monter son dossier de demande de permis n’est pas simple. Les professionnels Camif Habitat ont l’habitude de les réaliser pour leurs clients, proposant des dossiers en totale conformité avec les attentes de l’Administration. Rigueur et précision sont de mise pour que votre dossier ne fasse pas l’objet d’une demande complémentaire, reculant d’autant la délivrance du permis de construire.
