Quelles sont les pièces à fournir pour un permis de construire ?

Vous avez le projet de faire construire une extension ? Vos travaux de rénovation impliquent la création de mètres carrés supplémentaires, et / ou la modification de votre façade ? Il vous faut alors déposer un dossier de demande de permis de construire. Quelles sont les pièces à fournir pour un permis de construire ? Camif Habitat fait le point.
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Pièces à fournir pour un permis de construire : dans quels cas ?

Le permis de construire est obligatoire dès lors que :

  • Vous envisagez la construction d'une maison individuelle sur un terrain nu.
  • Vos travaux concernent la construction d'un agrandissement ou d’une extension de plain-pied ou en surélévation, ou encore l’aménagement de combles amenant la création d'une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2 (40 m2 en zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme).
  • Vos travaux concernent l'aménagement extérieur d'une annexe non attenante à la maison, amenant la création d'une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2.
  • Vous souhaitez construire une piscine dont le bassin a une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Quand le projet est de moindre importance, une simple déclaration préalable de travaux suffit. Et quand votre projet d'extension fait passer la surface de plancher totale de votre maison ou son emprise au sol, au-delà de 150 m2, le permis de construire est obligatoire ainsi que le recours à un architecte.

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Quelles sont les pièces à fournir pour un permis de construire ?

Les pièces à fournir pour un permis de construire sont diverses : plans, photos, projection 3D, etc.

Dans le détail, le dépôt d’un permis de construire doit comprendre :

  • un formulaire Cerfa n°13406*06 qui reprend toutes les informations concernant le demandeur et le projet ;
  • un plan de situation du terrain (PC1) : ce plan va identifier les règles d’urbanisme applicables à votre projet. Il localise le projet sur votre terrain, et votre terrain dans la commune ;
  • ainsi qu'un plan de masse de la construction à édifier ou modifier (PC2) : il s'agit là d'une vue aérienne du projet. Ce plan doit faire apparaître les bâtiments existants sur le terrain ainsi que ceux à édifier, les plantations existantes et à venir, etc. Ce plan est coté et doit présenter le raccordement aux réseaux.
  • un plan de coupe du terrain et de la construction (PC3) : ce plan montre le profil du terrain avant et après les travaux. Il indique le volume extérieur des constructions et leurs implantations par rapport au profil du terrain.
  • une notice descriptive (PC4) présentant le projet dans sa globalité, la configuration du terrain, les matériaux et coloris prévus pour la construction.
  • un plan de façades et des toitures (PC5) : ce plan vise à apprécier l’aspect extérieur de la construction ainsi que ses hauteurs.

Les autres pièces à fournir pour votre permis de construire, outre ces plans, sont :

  • un document graphique 3D du projet dans son environnement (PC6) ;
  • une photographie situant le terrain dans son environnement proche (PC7) ;
  • une photographie situant le terrain dans l’environnement lointain (PC8) .

Attention : Des pièces à fournir supplémentaires peuvent être réclamées quand le projet par exemple se situe dans un secteur protégé, ou encore à proximité d’un bâtiment historique ou dans un quartier régit par les Architectes des Bâtiments de France (ABF).

quelles pièces fournir pour le permis de construire pièces pour un permis de construire

Vous devrez remettre en mairie :

  • 4 dossiers complets,
  • 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation,
  • 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse,
  • 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe.

Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.

Le délai d'instruction du permis de construire est de 3 mois.

Quelles sont les pièces à fournir pour un permis modificatif ?

Pour mémoire, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures. Ce permis modificatif ne constitue pas un nouveau permis. La demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée.

Un permis modificatif peut être demandé quand votre projet concerne :

  • la modification de l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade),
  • la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de sa surface de plancher,
  • la modification ou la transformation d'usage d'une partie des locaux.

Attention : Lorsque les modifications apportées au projet sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire devra être demandé.

Les pièces à fournir pour un permis de construire modificatif sont allégées par rapport à un permis de construire classique. La demande de permis modificatif se fait également au moyen d'un formulaire et de plans rectificatifs.

L'instruction du dossier demande 2 mois.

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