L’obligation d’un permis de construire rénovation grange va dépendre de votre projet. Deux principaux cas de figure se présentent alors :
Quand faut-il un permis de construire pour une rénovation de grange ?
1.
La grange devient une habitation = permis de construire
Tout changement de destination d’un bâtiment est soumis à un permis de construire dès lors que vous modifiez les structures porteuses ou sa façade.
Le changement de destination au sens de l’article R421-17 b du code de l’urbanisme concerne ainsi notamment les granges qui sont à l’origine des bâtiments agricoles que l’on transforme en habitation.
En effet, dans la très grande majorité des cas, la rénovation d’une grange implique le changement, voire la création d’ouvertures en façade.
2.
La grange reste une grange = pas d’obligation de permis de construire
Dans le cas où la réhabilitation de la grange se limite à sa rénovation sans modification de la structure, le permis de construire n’est pas obligatoire.
Vous pouvez ainsi entreprendre la réfection de la toiture à l’identique sans avoir à demander d’autorisation. Par contre, si vous modifiez la façade, si vous créez de nouvelles ouvertures (porte, fenêtre…) sans changement de destination de votre construction, une déclaration préalable de travaux devra être faite.
Comment déposer une demande de permis de construire pour rénover une grange ?
Le dépôt d’une demande de permis de construire pour la rénovation d’une grange se fait en mairie. Il nécessite un dossier complet comprenant de nombreuses pièces comme :
- Le formulaire Cerfa n°13406 : ce document officiel est indispensable pour toute demande de permis de construire.
- Des plans : ils doivent représenter la grange avant et après les travaux. Cela permet de comprendre l’ampleur et la nature de la rénovation.
- Une notice descriptive : elle détaille précisément les travaux à réaliser.
- Des photos : elles doivent montrer l’état actuel de la grange et son environnement proche.
- Une attestation RT 2012 : si vous transformez la grange en habitation, vous devez prouver que les travaux respecteront la réglementation thermique.
Une fois votre dossier constitué, vous pouvez le déposer en mairie ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous recevrez ensuite un récépissé qui mentionne la date de dépôt et le numéro d’enregistrement du dossier. Ce document vous permettra de suivre l’avancement de votre demande.
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