Extension maison mitoyenne : des règles à respecter…

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    Maison mitoyenne, que dit la législation ?

    Une maison mitoyenne est une maison dont vous partagez la propriété de certains murs avec votre voisin. En d’autres termes, les murs de votre maison jumelée vous appartiennent seulement pour moitié. Si vous avez le projet de construire une extension en prenant appui sur un mur mitoyen, vous devez respecter certaines règles. La première de ces règles est d’abord de vous assurer que le mur est bien mitoyen.

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    Agrandissement de maison mitoyenne : un bornage indispensable

    Avant de se lancer dans la conception du plan de votre extension de maison mieux vaut donc savoir exactement si votre mur vous appartient totalement, si vous en partagez la propriété avec votre voisin, ou s’il appartient entièrement à votre voisin. Pour cela, la seule solution est d’en passer par un bornage réalisé par un géomètre expert.

    Pour fixer formellement les limites de propriété pour votre extension d’habitat, le géomètre examine les documents cadastraux, les titres de propriété et les conventions pour délimiter de manière précise votre terrain. Le procès-verbal de bornage qu’il va rédiger sera ensuite enregistré par le notaire. Il a ainsi une valeur officielle et vous permettra de prévenir les éventuelles contestations ultérieures.

    Quid d’une surélévation de maison mitoyenne ?

    Si vous prévoyez de faire construire une extension de maison mitoyenne en hauteur, vous devez vous plier à la loi. Le Code Civil précise dans le cas d’une surélévation les choses. Vous ne pouvez avoir de vues droites donnant sur la propriété voisine, sauf si la distance entre l’ouverture et le fond de votre voisin est d’au moins 1,90 m. Pour les vues obliques, la distance minimale est de 0,60 m.

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