Extension maison mitoyenne : des règles à respecter…

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    Maison mitoyenne, que dit la législation ?

    Une maison mitoyenne est une maison dont vous partagez la propriété de certains murs avec votre voisin. En d’autres termes, les murs de votre maison jumelée vous appartiennent seulement pour moitié. Si vous avez le projet de construire une extension en prenant appui sur un mur mitoyen, vous devez respecter certaines règles. La première de ces règles est d’abord de vous assurer que le mur est bien mitoyen.

    En effet, si le mur est privatif, c’est-à-dire qu’il n’appartient qu’à un propriétaire, ce dernier est libre de construire ce qu’il veut en prenant appui sur son mur. Et son voisin ? Puisqu’il n’est pas propriétaire du mur, il ne peut en aucun cas appuyer de son côté la moindre construction.

    Quand le mur est mitoyen, les choses sont un peu différentes. En effet, en théorie, vous avez le droit d’adosser à un mur mitoyen votre extension et même d’y enfoncer des poutres ou solives dans son épaisseur. En pratique, vous devez toutefois laisser un espace de 5,5 cm du côté de votre voisin. Et si le voisin veut, au même endroit, placer des poutres ou solives, il peut vous contraindre à raccourcir lesdites poutres jusqu’à la moitié du mur (article 657 du Code civil).

    Attention : S’il s’avère que votre construction empiète sur le terrain de votre voisin, ce dernier est libre de faire détruire la construction à vos frais ! Mieux vaut donc bien préparer votre projet.

    Attention également : Quand vous réalisez vos travaux, vous êtes seul responsable des dommages causés par ceux-ci sur le mur mitoyen. Si le mur s’écroule, vous devrez le reconstruire et payer des dommages et intérêts à votre voisin !

    Agrandissement de maison mitoyenne : un bornage indispensable

    Avant de se lancer dans la conception du plan de votre extension de maison mieux vaut donc savoir exactement si votre mur vous appartient totalement, si vous en partagez la propriété avec votre voisin, ou s’il appartient entièrement à votre voisin. Pour cela, la seule solution est d’en passer par un bornage réalisé par un géomètre expert.

    Pour fixer formellement les limites de propriété pour votre extension d’habitat, le géomètre examine les documents cadastraux, les titres de propriété et les conventions pour délimiter de manière précise votre terrain. Le procès-verbal de bornage qu’il va rédiger sera ensuite enregistré par le notaire. Il a ainsi une valeur officielle et vous permettra de prévenir les éventuelles contestations ultérieures.

    Quid d’une surélévation de maison mitoyenne ?

    Si vous prévoyez de faire construire une extension de maison mitoyenne en hauteur, vous devez vous plier à la loi. Le Code Civil précise dans le cas d’une surélévation les choses. Vous ne pouvez avoir de vues droites donnant sur la propriété voisine, sauf si la distance entre l’ouverture et le fond de votre voisin est d’au moins 1,90 m. Pour les vues obliques, la distance minimale est de 0,60 m.

    Vous souhaitez construire une extension de maison mitoyenne en toute sérénité ? Faites appel à nos spécialistes, architectes et maîtres d’œuvre, pour sécuriser votre projet !