Peut-on agrandir une maison située en zone agricole ?
Qu’est-ce qu’une zone agricole ?
La « Zone A », autrement dit la zone agricole du PLU, regroupe les secteurs de la commune pouvant être protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique de terres agricoles. Dans ce type de zone, l’on trouve essentiellement des terres de culture, mais aussi des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, et parfois, des constructions de services publics comme un château d’eau, et même des églises dès lors que ces bâtiments ne portent pas atteinte aux exploitations agricoles et aux paysages naturels.
Peut-on construire une maison ou une extension de maison dans une zone agricole ?
Par principe, une zone agricole est protégée et hors exploitation agricole, la construction d’une maison d’habitation n’y est pas possible. Mais, dans le cas d’une maison existante, depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron (article L 151-12 du code de l’urbanisme), il est possible de construire une annexe ou une extension de bâtiment situé en zone A « dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Ainsi, peuvent être autorisées :
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;
- Les construction et installations nécessaires aux équipements collectifs ou aux services publics ;
- Les annexes et extensions sur une habitation existante.
Sont considérées comme annexes, les constructions non attenantes à une habitation, mais situées sur la même unité foncière, dont l’usage et le fonctionnement sont liés à cette habitation. Il peut s’agir par exemple d’un garage, d’un abri de jardin, d’une piscine et son local technique, à l’exclusion des locaux d’habitation.
Sont considérées comme extension de maison, les surélévations ou l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie d’un bâtiment existant.
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Agrandir sa maison dans une zone agricole : des extensions « mesurées » uniquement
Une extension doit restée mesurée dans ses dimensions. En effet, si l’extension affiche des dimensions comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre, cela n’est plus une extension mais une construction nouvelle ! Et les constructions nouvelles sont interdites. Si votre maison est en zone agricole, le plan de votre extension de maison envisagée doit rester dans des proportions raisonnables. Selon le Conseil d’État, le terme « mesuré » implique que l’extension doit rester « subsidiaire par rapport à l’existant ». Il considère comme « mesurée » une extension de 30 % de la surface de plancher existante. Ceci vaut pour toutes les formes d’extension, mais le PLU peut limiter ce pourcentage ! Avant d’envisager une extension, il est donc nécessaire de se rapprocher de sa mairie.
Les annexes quant à elles doivent aussi rester dans des proportions raisonnables pour que la construction soit acceptée.
Dans tous les cas, « le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. »
Vous souhaitez en savoir plus sur les possibilités d’extension de maison en zone agricole ? En connaître davantage sur la règlementation en vigueur pour l’agrandissement d’une maison ? Contactez-nous !
