Vous habitez à la campagne et rêvez d’agrandir votre maison. Mais dans une zone agricole, les constructions sont règlementées et rares sont les projets à obtenir une autorisation de construction sur ces terres agricoles. Camif Habitat fait le point pour vous sur le périmètre des autorisations / interdictions encadrant les extensions de maison en zone A (agricole).
Qu’est-ce qu’une zone agricole ?
La « Zone A », autrement dit la zone agricole du PLU, regroupe les secteurs de la commune pouvant être protégés en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique de terres agricoles. Dans ce type de zone, l’on trouve essentiellement des terres de culture, mais aussi des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, et parfois, des constructions de services publics comme un château d’eau, et même des églises dès lors que ces bâtiments ne portent pas atteinte aux exploitations agricoles et aux paysages naturels.
Qu’est-ce qui est autorisé sur un terrain agricole ?
Par principe, une zone agricole est protégée et hors exploitation agricole, la construction d’une maison d’habitation n’y est pas possible. Mais, dans le cas d’une maison existante, depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron (article L 151-12 du code de l’urbanisme), il est possible de construire une annexe ou une extension de bâtiment situé en zone A « dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. »
Ainsi, peuvent être autorisées :
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ;
- Les construction et installations nécessaires aux équipements collectifs ou aux services publics ;
- Les annexes et extensions sur une habitation existante.
Sont considérées comme annexes, les constructions non attenantes à une habitation, mais situées sur la même unité foncière, dont l’usage et le fonctionnement sont liés à cette habitation. Il peut s’agir par exemple d’un garage, d’un abri de jardin, d’une piscine et son local technique, à l’exclusion des locaux d’habitation.
Sont considérées comme extension de maison, les surélévations ou l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie d’un bâtiment existant.
Un particulier peut-il acheter une maison en zone agricole ?
Oui ! Toutefois avant tout achat de maison en zone agricole, il est recommandé de se renseigner à la mairie pour tout projet de rénovation, d’extension ou de construction pour savoir ce qu’il vous sera possible de faire une fois devenu propriétaire. En effet, chaque commune met en place un PLU (plan local d’urbanisme) avec une règlementation spécifique. Il convient de jouer la carte de la prudence et de consulter tout document règlementaire d’urbanisme avant d’acheter votre coup de coeur !
Construction en zone agricole : Est-ce qu’un terrain agricole peut devenir constructible ?
Lors de la révision du PLU (plan local d’urbanisme), une commune peut faire évoluer les zonages et donc rendre une zone agricole constructible. A tout moment, un propriétaire de terres agricoles peut aussi solliciter sa mairie pour un déclassement de son terrain (changement de zonage).
Après avoir été saisie de la demande par la Mairie, la CDCEA, Commission départementale de consommation des espaces agricoles émettra un avis favorable ou non à cette requête.
Agrandir sa maison dans une zone agricole : des extensions « mesurées » uniquement
Une extension doit restée mesurée dans ses dimensions. En effet, si l’extension affiche des dimensions comparables à celles du bâtiment auquel elle s’intègre, cela n’est plus une extension mais une construction nouvelle ! Et les constructions nouvelles sont interdites. Si votre maison est en zone agricole, le plan de votre extension de maison envisagée doit rester dans des proportions raisonnables. Selon le Conseil d’État, le terme « mesuré » implique que l’extension doit rester « subsidiaire par rapport à l’existant ». Il considère comme « mesurée » une extension de 30 % de la surface de plancher existante. Ceci vaut pour toutes les formes d’extension, mais le PLU peut limiter ce pourcentage ! Avant d’envisager une extension, il est donc nécessaire de se rapprocher de sa mairie.
Les annexes quant à elles doivent aussi rester dans des proportions raisonnables pour que la construction soit acceptée.
Dans tous les cas, « le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. »
Bon à savoir : la Loi ALUR ((Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) indique que l’aménagement de terrains pour permettre l’installation de résidences démontables est possible constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est possible au sein d’un STECAL (secteur de taille et de capacité d’accueil limités)
Comment changer la destination d’un bâtiment agricole existant ?
Si vous êtes dans une impasse pour agrandir votre maison en zone A, la solution pourrait venir d’un bâtiment agricole existant que vous pourriez transformer en habitation.
Depuis la mise en application de la loi ALUR, les changements de destination d’un bâtiment en zone agricole ou naturelle devront être soumis :
- en zone agricole (A) : à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers (CDPENAF). La CDPENAF devra se prononcer dans un délai d’un mois à compter de la demande d’avis émanant de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. Son silence vaudra avis favorable.
- en zone naturelle (N) : à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). La CDNPS devra se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la demande d’avis émanant de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme. Son silence vaudra avis favorable.
Tout changement de destination ne doit pas compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site.
Vous souhaitez en savoir plus sur les possibilités d’extension de maison en zone agricole ? En connaître davantage sur la règlementation en vigueur pour l’agrandissement d’une maison ? Contactez-nous !
