Zoom sur le droit de surélévation en copropriété
Droit de surélévation en copropriété : que dit la loi ?
La surélévation d’un immeuble correspond « à l’adjonction de parties privatives ou communes modifiant le faîtage (ligne de jonction des deux pans de la toiture) et créant de nouvelles constructions en dur prolongeant la façade de l’immeuble ». La surélévation d’un immeuble en copropriété est régit par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette loi cadre a été modifiée et amendée en 2013 et 2014 notamment par la loi ALUR.
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Un assouplissement du droit de surélévation en copropriété sous conditions
Avant la loi ALUR, le droit de surélévation d’un immeuble en copropriété ne pouvait être voté qu’à l’unanimité de l’assemblée générale des copropriétaires. Depuis la loi ALUR, la règle de principe est que le vote de la surélévation d’un appartement se fait à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix (article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).
