Assurance d’un architecte et permis de construire
Camif Habitat vous dit tout sur l’assurance d’un architecte et la demande de permis de construire. Lorsque vous lancez un chantier de rénovation ou d’agrandissement de votre habitation, il arrive qu’une demande de permis de construire soit obligatoire. Si elle est menée par un architecte à qui vous avez confié cette mission, quel recours en cas de refus du permis de construire ?
Quand fait-on une demande de permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (ou 40 m2 dans les zones couvertes par un PLU). Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Il peut ainsi être nécessaire si vous transformez une ancienne grange en une habitation.
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Quelles sont les obligations d’assurance d’un architecte lors du dépôt de la demande de permis de construire ?
Depuis janvier 2018, les architectes sont dans l’obligation de déclarer auprès du Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA) les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural, au moment de leur dépôt. Cette déclaration se fait obligatoirement sur le site internet du CNOA.
La garantie décennale et le permis de construire
Pour exercer, l’architecte doit souscrire obligatoirement une assurance de responsabilité civile et une garantie décennale. Cette dernière sera activée en cas de refus de permis de construire déposé par l’architecte.
En effet, lorsqu’un architecte ou maître d’œuvre se voit confier une mission de demande de permis de construire, il doit réaliser le dossier administratif avec toutes les pièces demandées (notamment différents plans techniques), mais aussi s’assurer que le projet est réalisable, en tenant compte des contraintes du sol. Si ce n’est pas le cas sa responsabilité décennale peut être engagée.
Bon à savoir : vous pouvez confier uniquement la demande de permis de construire à un architecte, ou faire le choix d’une prestation plus large, incluant la sélection des entreprises et le suivi des travaux. Tout doit être contractualisé avec l’architecte avant de lancer les travaux.
Quels recours si le permis de construire est refusé ?
Dans le cadre d’une construction de maison individuelle, de la construction d’une piscine ou d’une extension de maison, le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes.
