Quand faut-il un permis de construire pour une extension ?
En fonction de la localisation de votre habitation, le type d’autorisation travaux à obtenir pour votre extension varie. Tout dépend si votre adresse est couverture ou non par un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Agrandissement dans une zone non couverte par un PLU
| Type d’extension de maison | Réglementation |
| Extension de moins de 5 m² Si vous ne modifiez pas l’aspect extérieur de la maison | Pas de démarches administratives |
| Extension de moins de 5m², si vous modifiez l’aspect extérieur de la maison* | Déclaration préalable de travaux |
| Extension entre 5m² et 20m² | Déclaration préalable de travaux |
| Extension entre 5m² et 20m², portant la superficie totale de l’habitat à plus de 150m² | Permis de construire |
| Extension de plus de 20m² | Permis de construire |
Agrandissement dans une zone couverte par un PLU
| Type d’extension de maison | Réglementation |
| Extension de moins de 5m², si vous ne modifiez pas l’aspect extérieur de la maison | Pas de démarches administratives |
| Extension de moins de 5m², si vous modifiez l’aspect extérieur de la maison* | Déclaration préalable de travaux |
| Extension entre 5m² et 40m² | Déclaration préalable de travaux |
| Extension entre 5m² et 40m², portant la superficie totale de l’habitat à plus de 150m² | Permis de construire |
| Extension de plus de 40m² | Permis de construire |
En conclusion, à moins de 40 m² pour les zones couvertes par un PLU ou à moins de 20 m² pour les zones non couvertes, aucun permis de construire n’est exigé. C’est un point important, car selon la surface de l’agrandissement de maison, il faudra adjoindre une demande de permis de construire ou non.
Qu’est-ce que la RT 2012 ?
La règlementation thermique 2012 implique, en ce qui concerne la rénovation énergétique, des conditions d’efficacité énergétique assez importantes, en particulier sur la qualité des vitrages et le type de chauffage. Cependant, en 2014, pour les extensions de maisons individuelles, les exigences ont été fortement réduites et les attestations RT 2012 à joindre au permis de construire sont les suivantes :
| Surface de l’extension (SRT) | < 50 m² | Entre 50 et 100 m² | > 100 m² |
| Réglementation à appliquer | RT existant par éléments | RT2012 intermédiaire permis de construire | RT 2012 complète |
| Attestation à joindre au permis de construire | Attestation simplifiée | Attestation de prise en compte de la Réglementation thermique 2012 | Attestation de prise en compte de la Réglementation thermique 2012 |
Quelques explications :
- La RT élément par élément signifie que chaque installation liée à l’efficacité thermique (fenêtres, ventilation, chauffage, isolation) doit se soumettre à la réglementation thermique 2012.
- La RT2012 intermédiaire permis de construire doit avant tout calculer le coefficient Bbio (Besoin bioclimatique) de l’extension. Il s’agit d’estimer le besoin en chauffage, refroidissement et lumière de l’extension seule.
- Pour les extensions de plus de 100 m², l’ensemble des exigences de la RT2012 s’appliquent, dont, en plus du calcul du coefficient Bbio, l’exigence de l’installation d’une source d’énergie renouvelable par exemple.
Extension de maison et RT 2012 : faites-vous aider par un professionnel !
Vous vous posez des questions sur les réglementations de la construction des extensions ? Sur l’extension avec ou sans permis de construire ? Sur les conditions d’application de la RT2012 ? N’hésitez pas à faire appel à un de nos professionnels de votre région pour vous rassurer et vous aiguiller dans les démarches indispensables. S’il vous faut un permis de construire, Camif Habitat pourra même établir ces démarches pour vous.
