Les formalités à accomplir dépendent essentiellement de la surface de plancher créée par l’extension et des modifications apportées à l’aspect extérieur de la maison. Selon les cas, vous devrez faire une demande de permis de construire ou déposer une déclaration préalable de travaux. Seules les extensions dont la surface de plancher se cantonne à moins de 5 m² ne nécessitent pas de formalités particulières.
Démarche n°1 : Les extensions soumises à déclaration préalable de travaux
Vous prévoyez de construire une petite extension ? En bois, en parpaing ou encore en brique, vous serez sans doute obligé de déposer une déclaration préalable de travaux.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur. Elle peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire parmi lesquels :
- la construction d’une extension d’un bâtiment existant,
- des travaux modifiant l’aspect extérieur,
- des constructions nouvelles (garage indépendant de la maison par exemple),
- le changement de destination d’un bâtiment (bâtiment agricole transformé en habitation par exemple).
Dans le cadre d’une extension, la déclaration préalable de travaux est exigée si vous créez à la fois :
- plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher,
- une emprise au sol et une surface de plancher inférieures ou égales à 20 m².
Attention : En zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une déclaration préalable. Cependant, si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte. La déclaration préalable de travaux est à déposer en mairie. Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.
Le dossier de demande comprend un formulaire de demande complété par un plan de situation du terrain à l’intérieur de la commune. Selon le projet, des pièces complémentaires peuvent être demandées (plan de masse, plan en coupe du terrain, plan des façades et des toitures).
Démarche n°2 : Les extensions soumises à permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les extensions de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. En zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, c’est au-delà de 40 m² d’extension que le permis de construire est obligatoire. Toutefois, quand l’agrandissement entre 20 et 40 m2 porte la surface totale de la maison à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
