SCI et travaux de rénovation

Camif Habitat vous dit sur la garantie décennale et les travaux de rénovation : est-ce obligatoire ? Pour quels travaux ? Comment faire jouer la garantie décennale ? etc.
La rénovation thermique

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à travers une Société Civile Immobilière (SCI) et vous vous demandez quelles sont les aides auxquelles vous avez droit si vous souhaitez faire des travaux de rénovation dans cette maison ou dans cet appartement.

Le panorama des dispositifs d’aides à la rénovation n’est en effet pas exactement le même que pour une personne physique. Camif Habitat vous propose de faire le tour des aides à la rénovation pour les SCI.

Qu’est-ce qu’une Société Civile Immobilière (SCI) ?

La Société Civile Immobilière, plus souvent connu sous ses initiales de SCI est une personne morale, qui est propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, qui peuvent être aussi bien des maisons individuelles que des appartements en immeuble collectif. Il n’y a pas de limite au nombre de biens appartenant à une SCI.

La SCI doit être constituée par deux personnes au minimum que l’on appelle des associés, qui détiennent des parts sociales de la SCI. Les biens immobiliers appartiennent à la SCI elle-même et non aux associés directement. Ce dernier élément aura un impact sur l’accès à certains dispositifs d’aides à la rénovation.

 

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Une SCI peut-elle bénéficier du dispositif d’aide à la rénovation Ma PrimeRenov’ ?

Le dispositif d’aides à la rénovation Ma PrimeRenov’ est réservé aux personnes physiques occupantes des lieux et qui détiennent la pleine propriété de leur bien. Comme on vient de le voir, les SCI sont des personnes morales. De ce fait, Les SCI ne peuvent pas bénéficier du dispositif Ma PrimeRenov pour l’aide à la rénovation.

Une SCI peut-elle bénéficier des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) ?

Une SCI peut demander à bénéficier de ces aides pour des travaux liés à la rénovation énergétique réalisés par des entreprises certifiés RGE (Reconnu garant de l’environnement). Il est important de se renseigner en amont des travaux auprès des professionnels qui versent ces aides (fournisseurs d’énergie, grande distribution, entreprises spécialisées sur Internet).

Une SCI peut-elle bénéficier de l’Eco-prêt à taux zéro pour des travaux de rénovation ?

Oui. Une SCI peut demander un éco-prêt à taux zéro à condition que l’imposition de la SCI soit transparente (non-imposition à l’impôt sur les sociétés) et qu’au moins l’un des associés de la SCI soit une personne physique.

Les travaux qui permettent de demander l’éco-prêt à taux zéro doivent contribuer à l’amélioration de la performance énergétique de l’habitation. Cela peut être le cas si vous menez des travaux de rénovation dans un appartement pour renforcer son isolation.

Pour obtenir ce prêt, la SCI s’adressera directement à un établissement bancaire ayant signé une convention avec l’État, avec les justificatifs nécessaires. Les travaux doivent être effectués par des professionnels RGE.

Une SCI peut-elle bénéficier d’aides de l’ANAH ?

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut verser des subventions aux associés d’une SCI pour certains types de travaux dans certaines conditions très spécifiques (obligation de louer à des ménages modestes, associé physique habitant le logement gratuitement, sous condition de revenus). Pensez-y si vous avez un projet de surélévation d’immeuble ou si vous souhaitez transformer une maison en plusieurs appartements indépendants.

Une SCI peut-elle bénéficier du dispositif Une SCI peut-elle bénéficier de l’Eco-prêt

Une SCI peut-elle bénéficier des taux de TVA réduits pour des travaux de rénovation ?

Lorsqu’une SCI engage des travaux de rénovation, elle peut bénéficier sous certaines conditions, des taux de TVA réduits, comme n’importe quel propriétaire physique.

La principale condition pour bénéficier des taux de TVA réduits concerne l’ancienneté des locaux à rénover. Les logements concernés doivent être achevés depuis plus de 2 ans et doivent être destinés à l’habitation uniquement.

Les logements concernés par les travaux peuvent être des maisons individuelles ou des appartements en habitat collectif. Les habitations légères ou les dépendances habituelles d’un local d’habitation rentrent également dans le périmètre ciblé par les dispositifs de taux de TVA réduits pour les travaux de rénovation. Les locaux professionnels sont exclus.

Quels sont les taux de TVA réduits pour les travaux de rénovation réalisés par des SCI ?

Alors que le taux de TVA normal est de 20 %, les travaux de rénovation bénéficient d’un taux de TVA réduit de 10 %. Pour les travaux de rénovation énergétique, le taux de TVA réduit descend même à 5,5 %. Il est vrai que ces travaux sont au cœur de la priorité que constitue la lutte contre le réchauffement climatique.

Taux de TVA à 10 % pour quels travaux ?

L’article 279-0 bis du Code Général des Impôts (CGI) prévoit un taux de TVA réduit à 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Le taux de TVA réduit à 10 % s’applique :

  • À la main d’œuvre ;
  • Aux matières premières et fournitures ;
  • Aux équipements de cuisine, de salles de bains et de rangements qui s’intègrent au bâti.
  • Aux équipements de chauffage et de fermeture non éligibles au taux à 5,5 %.

Attention ! Si vous achetez les matériaux ou plus globalement du matériel directement, celui-ci ne bénéficiera pas du taux de TVA réduit et auront une TVA de 20 %.

De manière générale, les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple rénovation et contribuent à rendre l’habitation neuve au sens fiscal sont exclus de la TVA réduite.

Taux de TVA à 5,5 % pour quels travaux ?

Le taux de TVA à 5,5 % est réservé aux travaux qui visent à améliorer la performance énergétique des habitations. Ces taux sont accessibles aux SCI. Les travaux concernés par ces taux sont les suivants :

  • Installation de chaudières à condensation ou à micro-génération gaz ;
  • Installation d’appareils de régulation de chauffage ;
  • Isolation thermique des parois opaques (murs, plafonds etc.) et vitrées (fenêtres, portes-fenêtres etc.) de l’habitation ;
  • Installation d’équipements de production d’énergie utilisant des sources d’énergies renouvelables (chaudières à bois, poêles à bois ou à granules, certaines pompes à chaleur). Les panneaux solaires ne sont pas concernés.
  • Travaux annexes rendus indispensables par les précédents travaux éligibles au taux à 5,5%

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, la SCI devra remettre au professionnel qui effectue les travaux une attestation selon laquelle « les travaux à réaliser portent sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux ».

Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, l’attestation devra être remise à chacun d’entre eux.

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