Déclaration préalable de travaux : tout savoir !

Parfois le permis de construire n'est pas nécessaire mais la déclaration prélable de travaux, si ! Découvrez comment la demander et l'obtenir !
Declaration préalable travaux
Ne pas avoir l’obligation de demander un permis de construire ne signifie pas qu’aucune autorisation de travaux n’est nécessaire. Des travaux de moindre importance peuvent faire l’objet d’une déclaration préalable. Découvrez lesquels, et comment déposer cette déclaration.

Déclaration préalable de travaux : pour quels types de travaux ?

La déclaration préalable de travaux permet à votre mairie (ou à son service urbanisme) de vérifier votre conformité au Plan Local d’Urbanisme ou au plan d’occupation des sols, ou à toute autre disposition prise par votre commune. Elle est obligatoire dans 3 cas, et seulement si les travaux sont réalisés sur une construction existante :
  • Le changement de destination d’un bâtiment : transformation d’un hangar en loft, d’un entrepôt en maison, etc. Tous les travaux qui entrent dans cette démarche de changement de destination doivent être recensés dans votre déclaration préalable.
  • Une construction nouvelle créant une surface comprise entre 5 m² et 20 m² (40 m² dans la zone urbaine d’une commune couverte par un PLU ou un plan d’occupation des sols). En revanche, si après travaux la surface totale de votre logement est portée à 170 m² ou plus, c’est un permis de construire qu’il vous faut demander.
  • Les travaux réalisés sur une façade : s’il s’agit d’un simple ravalement (nettoyage, peinture) ayant pour but de retrouver l’état initial du bâtiment, aucune déclaration n’est nécessaire. En revanche, la modification de l’aspect extérieur d’une façade (perçage de nouvelles ouvertures, pose d’un bardage) est soumise à la déclaration préalable.

Déclaration préalable de travaux : constituer le dossier

Il existe trois formulaires différents, à choisir en fonction de la nature de vos travaux :
  • Cerfa n°13702*02 : Réalisation de lotissements ou autres divisions foncières non soumis à un permis d’aménager.
  • Cerfa n°13703*03 : Réalisation de petits travaux rénovation de maison et/ou annexes, non soumis à un permis de construire.
  • Cerfa n°13404*03 : Réalisation de constructions, travaux, aménagements, non soumis au permis de construire, comprenant éventuellement une démolition.
Chaque formulaire est accompagné d’une notice vous indiquant la liste de pièces annexes à joindre. N’hésitez pas à demander conseil auprès du service urbanisme de votre mairie pour vous assurer de déposer un dossier conforme.
 
Deux exemplaires de votre dossier doivent être déposés en mairie, ou envoyés en recommandé avec avis de réception. Il vous faudra parfois prévoir des exemplaires supplémentaires, surtout si vous effectuez vos travaux en secteur protégé.
 
Le délai d’instruction d’une demande préalable de travaux est d’un mois à partir de la date de dépôt du dossier. Après acceptation de la mairie, vous disposerez de deux ans pour réaliser vos travaux.

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