Loi Pinel : un bon moyen de défiscaliser !

L'investissement locatif Pinel donne la possibilité d'une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf, construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Loi Pinel

Le dispositif d’investissement locatif dit « loi Pinel » vient d’être prolongé jusqu’au 31 décembre 2017. Grâce à ce dispositif d'aide à la rénovation, les acheteurs d’un logement neuf destiné à la rénovation puis à la location peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21 %, variable en fonction de la durée d’engagement de la location - 6, 9 ou 12 ans. Après une première période d’engagement, il est même possible de continuer à louer son bien pendant trois années de plus.

La loi Pinel a déjà permis de relancer, depuis l'an dernier, la vente de logements neufs aux investisseurs immobiliers.

Loi Pinel : des intérêts divers

Au-delà de la réduction d’impôts, ce dispositif attire les investisseurs grâce notamment à la possibilité de louer les biens aux ascendants (parents...) et descendants (enfant non rattaché au foyer fiscal).

Loi Pinel : des obligations aussi

Toutefois, pour bénéficier de la réduction d’impôts, les investisseurs doivent s’acquitter de certaines obligations :

-        Le bien doit être neuf ou en état de futur achèvement. Il peut s’agir également de biens immobiliers anciens et rénovés, mais devant toutefois répondre aux règlementations thermiques RT 2012 ou BBC2005

-        Le logement doit être loué nu pendant au moins 6 ans, en tant que résidence principale du locataire.

Les loyers restent encadrés mais, contrairement au dispositif précédent (Duflot) qui imposait que les loyers soient inférieurs de 20% à ceux du marché, cette précision a été abandonnée.

Enfin, la réduction d’impôt résultant du dispositif Pinel entre dans le plafonnement des niches fiscales, et ce mécanisme n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs (Scellier, Malraux, Duflot...).

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